Liste des autorités compétentes

La CSSF est compétente pour traiter les signalements concernant des violations de la réglementation relative au secteur financier, sous réserve des compétences qui lui sont attribuées par la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier (« Loi du 23 décembre 1998 ») et par les différentes lois dites « sectorielles » applicables au secteur financier. La CSSF a ainsi des compétences en matière d’infractions dans le secteur financier :

• Lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme.
• Respect de la législation relative :
  • aux dépositaires centraux de titres ;
  • aux organismes de placement collectif ;
  • à la profession de l’audit ;
  • aux abus de marché ;
  • aux marchés d’instruments financiers ;
  • aux prospectus pour valeurs mobilières.

La CSSF est uniquement compétente pour recevoir et traiter les signalements relatifs à des infractions aux dispositions règlementaires applicables au secteur financier, sous réserve des compétences qui lui ont été conférées par la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et par les différentes lois "sectorielles" applicables.

Pour plus d’informations concernant la mission et les compétences de la CSSF, veuillez consulter la page dédiée du site internet de la CSSF.

Le CAA est l'autorité compétente de surveillance du secteur des assurances au Grand-Duché de Luxembourg, qui comprend les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance, certains fonds de pension, les professionnels du secteur de l’assurance (PSA), les intermédiaires d’assurances et de réassurances (agents et courtiers) et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Le Commissariat aux Assurances est l'organe officiel luxembourgeois de surveillance du secteur des assurances.

Il a des compétences en matière de violations des dispositions de droit national ou européen applicables au secteur de l’assurance, commises par ou auprès de personnes soumises à sa surveillance. 

Toute personne, et spécifiquement les personnes travaillant ou ayant travaillé auprès d’entités du secteur des assurances luxembourgeois, peuvent rapporter au CAA de manière confidentielle et sécurisée d’éventuelles violations de dispositions de droit national ou européen applicables au secteur de l’assurance, commises par ou auprès de personnes soumises à la surveillance du CAA

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de la CAA.

L’Autorité de la concurrence est notamment compétente pour recevoir et traiter des signalements :

• en matière de droit de la concurrence, pour :
  • les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes interdites entre entreprises et les abus de position dominante ;
  • les missions d’analyse, de consultation ou de sensibilisation ;
  • les subventions étrangères faussant le fonctionnement du marché intérieur ;

• en matière de marchés numériques, pour :
  • les entreprises utilisatrices de plateformes en ligne (Platform to Business - P2B) ;
  • le respect des règles encadrant les contrôleurs d'accès au marché numérique, dits "gatekeepers"  (Digital Markets Act - DMA) ;
  • les plateformes pour un environnement en ligne sûr (Digital Services Act - DSA) ;

• en matière de chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire pour la protection des agriculteurs et petits opérateurs contre les pratiques commerciales déloyales de leurs acheteurs (PCD) ;

• en matière de liberté d’établissement et libre prestation de services pour la défense des intérêts collectifs des entreprises dans le marché intérieur ;

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page dédiée de l'Autorité de la concurrence.

L'AED est compétente pour la réception de signalements concernant l'exécution de la législation relative aux matières attribuées en vertu de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les attributions de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA consistent dans la perception :

• de la taxe sur la valeur ajoutée
• des droits d’enregistrement
• des droits d’hypothèque
• des droits de succession et de mutation par décès
• des droits de timbre
• des impôts sur les assurances
• des amendes de condamnation en matière répressive, d’amendes administratives et des frais de justice
• des droits et revenus domaniaux de toute espèce

L'AED est également responsable pour la surveillance en matière de lutte contre le financement du terrorisme (LBC/FT) :

-          de la surveillance à exercer en ce qui concerne l’exécution de certaines obligations imposées aux officiers publics, notaires, huissiers ;

-          du service d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et de la tenue des registres des droits sur aéronef ;

-          des acquisitions et de la rédaction des actes pour le fonds des routes ;

-          de la confection de tout compromis et de tout acte définitif constatant les acquisitions faites pour compte de l’État par le comité d’acquisition ;

-          des attributions de l’ancien Office des Séquestres dissous par la loi du 12 juin 1975 ;

-          de l’inscription des dispositions de dernière volonté.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page dédiée de l'AED.

L'ITM est placée sous la tutelle du ministère du Travail et assure diverses missions dont le fondement juridique est principalement ancré dans le Code du travail. L'ITM est donc compétente en matière de conditions de travail, englobant la sécurité et la santé au travail.

L'ITM traite entre autres les signalements de violation dans les domaines suivants :

• droit du travail ;
• santé et sécurité au travail ;
• établissements classés ;
• conformément à la loi du 21 novembre 2007 relative aux exigences minimales de sécurité pour certains tunnels routiers ;
• conformément à la loi du 28 avril 2017 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

L'ITM agit ainsi dans l'exercice de ses missions, à savoir :

• conseiller et assister les travailleurs et employeurs ;
• fournir des informations pratiques d'ordre juridique et technique sur la mise en œuvre de dispositions légales, règlementaires, administratives et contractuelles en matière de droit du travail, ainsi que de sécurité et de santé au travail ;
• effectuer toutes les enquêtes, inspections ou vérifications jugées nécessaires pour s'assurer du respect effectif des dispositions légales, règlementaires et contractuelles.

Pour plus d’information, veuillez consulter le site internet de l’ITM

La CNPD a pour mission de contrôler les traitements de données à caractère personnel et d'en vérifier la licéité. Elle doit également garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes en matière de traitement des données à caractère personnel.

En particulier, la CNPD a pour mission de certifier et de contrôler si les données faisant l'objet d'un traitement sont traitées conformément aux dispositions suivantes:

• le règlement général sur la protection des données (RGPD) ; 
• la loi du 1er août 2018 relative à l'organisation de la Commission nationale de la protection des données et au régime général de protection des données ;
• la loi du 1er août 2018 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des données en matière pénale et de sécurité nationale ;
• la loi modifiée du 30 mai 2005 relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 
• les textes législatifs prévoyant des dispositions particulières en matière de protection des données à caractère personnel.

La CNPD est compétente pour recueillir et traiter des signalements relevant de ses missions et de ses compétences au titre du RGPD, c'est-à-dire notamment dans le domaine de la protection des données.

Vous trouverez plus d'informations sur le site internet de la CNPD.

Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) a été créé par la loi du 28 novembre 2006. Le CET exerce ses missions en toute indépendance et a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

A ce titre, le CET reçoit et traite les signalements de violations liées à la discrimination et aux dispositions relatives à l'égalité de traitement entre toutes personnes.

Vous trouverez plus de rensignements sur le site internet du CET.

Le Grand-Duché de Luxembourg a approuvé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002, par la loi du 11 avril 2010, laquelle a désigné l'Ombudsman comme mécanisme national de prévention.

Dans le cadre de cette fonction, l'Ombudsman effectue des visites régulières dans les différents lieux où des personnes sont privées de leur liberté.

L'Ombudsman reçoit et traite des signalements concernant d'éventuelles infractions commises dans ou en lien avec les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet du CELPL.

L’OKAJU a pour mission de promouvoir, de sauvegarder et de protéger les droits de l’enfant. Les missions sont définies dans la loi du 1^er avril 2020 qui institue l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher.

L'OKAJU a également pour mission de promouvoir, de défendre, et de protéger les droits de l'enfant tels qu'ils sont définis dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). La CIDE s'applique à tous les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 18 ans. 

L'OKAJU veille au respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant au Luxembourg.

En tant qu'autorité compétente, l'OKAJU est habilitée à recevoir et traiter les signalements en cas de non-respect des droits de l'enfant. 

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de l'OKAJU.

En tant que régulateur, l’ILR agit dans l’intérêt du consommateur et assure le bon fonctionnement des marchés sur base d’une concurrence effective et durable, tout en garantissant un service universel de base.

Il assume la régulation, la supervision et recueille les signalements des secteurs économiques suivants :

• Réseaux et services de communications électroniques
• Electricité
• Gaz naturel
• Services postaux
• Transport (ferroviaire et aérien)
• Fréquences radioélectriques
• Sécurité des réseaux et des systèmes d'information (NIS).

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de l'ILR.

L'ALIA est l'autorité luxembourgeoise indépendante chargée de la régulation des médias audiovisuels et des médias en ligne. Elle veille au respect des règles relatives aux normes de contenu, à la publicité, à la protection des mineurs et au respect de la dignité humaine dans les services audiovisuels et audios. Elle supervise également les plateformes vidéos, veille au respect des obligations de classification par âge pour les projections publiques de films et contrôle la publication et l'utilisation légale des sondages d'opinion politique.

L'ALIA traite les signalements externes de manquements liés : 

• au non-respect des principales règles applicables aux services de média audiovisuels, notamment :
  • l'incitation à la violence ou à la haine ;
  • le respect de la dignité humaine ;
  • la protection des mineurs ;
  • les règles relatives à la communication commerciale.
• au manquement des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos à l'application des mesures de sécurité et de conformité requises ;
• au non-respect par les organisations  de projections publiques de films, des règles de classification par âge et de classification prévues par la loi du 20 avril 2009 ;
• aux violations des règles relatives aux sondages d'opinion politique, y compris leur publication, leur diffusion, leur commentaire dans le cadre de référendums ou d'élections.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de l'ALIA.

L’Ordre des Avocats :

• veille au respect des règles de la profession par ses membres ;
• est à l’écoute des difficultés que les particuliers peuvent rencontrer dans leurs relations avec les avocats ;
• arbitre les litiges d’ordre déontologique pouvant survenir entre l’avocat et son mandant ;
• soutient ses membres dans l’exercice de leur profession et promeut la profession d’avocat ;
• surveille de façon générale l’exercice de la profession d’avocat et du monopole de la représentation en justice.

L'Ordre des Avocats reçoit et traite les signalements relatifs à d'éventuels actes ou omissions commis au sein d'une Étude d'avocats.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site du Barreau de Luxembourg.

L’Ordre des Avocats :

• veille au respect des règles de la profession par ses membres ;
• est à l’écoute des difficultés que les particuliers peuvent rencontrer dans leurs relations avec les avocats ;
• arbitre les litiges d’ordre déontologique pouvant survenir entre l’avocat et son mandant ;
• soutient ses membres dans l’exercice de leur profession et promeut la profession d’avocat ;
• surveille de façon générale l’exercice de la profession d’avocat et du monopole de la représentation en justice.

L'Ordre des Avocats reçoit et traite les signalements relatifs à d'éventuels actes ou omissions commis au sein d'une Étude d'avocats.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site du Barreau de Diekirch.

La Chambre des notaires a pour attribution les missions suivantes :

• maintenir la discipline entre les notaires et exercer le pouvoir disciplinaire par son conseil de discipline;
• veiller au respect par les notaires de leurs obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
• prévenir ou concilier tous différends entre notaires, et, en cas de non-conciliation, émettre son opinion par simple avis;
• concilier tous différends entre des notaires et des tiers;
• donner son avis sur les difficultés concernant les honoraires, émoluments, salaires, vacations, frais et débours portés en compte par les notaires ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal civil;
• recevoir en dépôt les états des minutes;
• contrôler la comptabilité des notaires;

La Chambre des notaires reçoit et traite les signalements relatifs à d'éventuels actes ou omissions commis par des notaires.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de la Chambre des notaires.

Le Collège médical est chargé de veiller à la sauvegarde de l'honneur, de maintenir et de défendre les principes de dignité, de probité, de délicatesse et de compétence devant régir les professions de médecin, de médecin-dentiste, de pharmacien et de psychothérapeute. Il garantit le respect des règles déontologiques et intervient, si nécessaire, dans les affaires disciplinaires.

Le Collége médical reçoit et traite les signalements externes en cas d'infractions relatives aux activités du médecin, du dentiste, du pharmacien et du psychothérapeute. Conformément aux missions du Collège médical, les signalements peuvent porter sur différents aspects, par exemple :

• les violations des exigences légales, règlementaires et éthiques relatives à l'exercice de chacune des professions sus-mentionnées;
• l'incompétence professionnelle;
• les fautes professionnelles et la négligence;
• les actes contraires à l'intégrité et à la dignité professionnelle.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet du Collége médical.

L'Administration de la nature et des forêts est placée sous l'autorité du ministre de l'Environnement.

Elle a pour principales missions :

• la protection de la nature, des ressources naturelles, de la diversité biologique et des paysages;
• la protection et la gestion forestière durable des forêts soumises au régime forestier;
• la protection et la gestion durable des ressources cynégétiques ;
• la surveillance et la police en matière de protection de la nature, des forêts, de chasse et de pêche.

L'ANF reçoit et traite les signalements se rapportant à ses missions ci-dessus mentionnées.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de l'ANF.

L'Administration de la gestion de l'eau (AGE), sous la tutelle du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, veille à assurer une gestion durable et intégrée des ressources en eau du Luxembourg. L'AGE travaille au service des citoyens en collaboration avec un grand nombre de partenaires nationaux et internationaux.

Les missions de l'AGE incluent la surveillance de l'approvisionnement en eau potable, la surveillance et la protection des eaux de surface et souterraines, ainsi que la gestion intégrée des risques d'inondation.

L'AGE coordonne également la planification du traitement des eaux usées, s'occupe de la pollution accidentelle de l'eau, des prévisions d'inondation et des autorisations liées à l'eau. Elle reçoit et traite les signalements relatifs à des infractions à la législation environnementale, en particulier celles relevant de sa compétence en matière d'eau.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de l'AGE.

La mission de l'ANA est d'assurer un flux de trafic aérien et terrestre, sûr, efficient, continu et respectueux de l'environnement, soutenu par une technologie moderne, des informations aéronautiques efficaces et un personnel compétent. La mission principale de l'ANA est définie dans la loi luxembourgeoise du 1^er août 2018 et stipule les exigences de l'ANA en tant que prestataire de services de gestion du trafic aérien dans son intégralité, de prestataire de services de la circulation aérienne, de gestion des flux et de la capacité de la circulation aérienne, de gestion de l'espace aérien et de contrôle de la circulation aérienne dans l'espace aérien terminal, sur l'aéroport et dans certaines parties de l'espace aérien régional. La mission de l'ANA comprend les services techniques et aéronautiques, les services d'aérodrome et électrotechniques sur l'aire de manœuvre et au-delà.

En outre, la loi luxembourgeoise modifiée du 21 décembre 2017 stipule comme mission supplémentaire l'exigence de l'ANA en tant que fournisseur de services météorologiques nationaux, y compris les alertes météorologiques pour le public et la gestion des données climatiques.

L'ANA reçoit et traite les signalements relatifs à ses missions et compétences énumérées ci-dessus.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de l'ANA.

Le Médiateur de la consommation a des compétences en matière de médiation entre les consommateurs et les professionnels établis sur le territoire du Luxembourg en vue de résoudre un litige à l’amiable (le conflit doit résulter d’un contrat de vente ou de service).

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet du SNMC.

La mission de l'OAI consiste à veiller au respect des droits et obligations des cinq groupes professionels (architectes, ingénieurs-conseil, urbaniste-aménageur, architecte d'intérieur, architecte-paysagiste/ingénieur-paysagiste) qui composent l'OAI, dont les mission relèvent de l'intérêt public, tel que prévu par la loi luxembourgeoise.

L'OAI reçoit et traite les signalements externes relatifs à des violations des obligations professionnelles des professions de l'OAI (listées ci-dessus).

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de l'OAI.

L'Ordre des Experts-Comptables (OEC) a les missions suivantes :

• défendre les droits et intérêts de la profession ;
• accorder l'honorariat aux experts-comptables ayant présenté leur démission ;
• assurer la défense de l'honneur et l'indépendance des experts-comptables en veillant notamment à l'application de la réglementation professionnelle et au respect, par les experts-comptables, des normes et devoirs professionnels ;
• maintenir la discipline entre les experts-comptables et exercer le pouvoir disciplinaire par son conseil de discipline ;
• prévenir ou concilier tous différends entre les experts-comptables d'une part et entre les experts-comptables et les tiers d'autre part ;
• veiller au respect par les experts-comptables de leurs obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

L'OEC reçoit et traite les signalements portant sur des violations des obligations professionnelles des experts-comptables exerçant au Luxembourg en tant qu'indépendants ou via une société découlant de la législation et de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, mais également tout autre signalement repris dans la Loi du 16 mai 2023 dans la limite des missions et des compétences de l'OEC.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de l'OEC.

L'IRE est une organisation professionnelle créée par la loi qui soutient le réviseur d'entreprises dans l'accomplissement de son rôle crucial dans le système économique et social, à savoir celui d'expert financier qui, par son indépendance et son intégrité, est un maillon essentiel dans la création de la stabilité économique et de la confiance de l'ensemble des acteurs.

L'IRE reçoit et traite les signalements portant sur des violations des obligations professionnelles des réviseurs d'entreprises, réviseurs d'entreprises agréés, des cabinets de révision et des cabinets de révision agréés découlant de la législation et de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de l'IRE.

Les missions et compétences de l'ACD sont liées à : la fixation et recouvrement des impôts directs, la fixation de la base de perception de l'impôt foncier, la fixation et perception de droits et taxes divers, le recouvrement forcé, la collaboration à l'exécution d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires à caractère non fiscal et l'application des conventions internationales.

L'ACD reçoit et traite les signalements externes portant sur des violations en matière d'impôts directs ou concernant toute autre matière relevant de la compétence matérielle de l'ACD.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site internet de l'ACD.