Missions et pouvoirs des autorités compétentes

Réception des signalements externes

L' Article 18, paragraphe 1^er, de la Loi du 16 mai 2023 indique : "Dans les limites de leurs missions et compétences respectives, les autorités compétentes, reçoivent les signalements entrant dans le champ d’application de la présente loi.".

Les autorités compétentes ont mis en place des canaux de signalement externes permettant aux personnes de signaler des infractions relevant de leur compétence. Il est par exemple possible de s'adresser à l'Autorité de la concurrence pour des infractions au droit de la concurrence.

Les autorités compétentes examinent chaque signalement avec soin. Elles peuvent décider de clore la procédure lorsqu'une violation signalée est jugée manifestement mineure, sans nécessiter d'autres actions. Dans ce cas, l’auteur du signalement sera informé de la décision et des raisons qui la justifient. Lorsqu'un signalement répété ne contient aucune nouvelle information significative par rapport au signalement initial déjà clos, la procédure peut également être clôturée. Cependant, si de nouveaux éléments juridiques ou factuels sont fournis, le signalement pourra faire l'objet d'un suivi.

En cas de nombreux signalements, les autorités traiteront en priorité ceux concernant des violations graves ou des dispositions essentielles de la Loi, tout en respectant les délais prévus.

Contrôle des canaux de signalement interne

L' Article 6, paragraphe 7, de la Loi du 16 mai 2023 indique : "Les autorités compétentes vérifient, auprès des entités juridiques du secteur privé relevant de leur champ de compétence respectif, l’établissement des canaux de signalement interne.". 

Par conséquent, les autorités compétentes peuvent vérifier si une entité du secteur privé à mis en place des canaux de signalement interne conformément à la Loi, et la sanctionner de façon directe ou indirecte en cas de non-respect.

En complément de leurs pouvoirs exercés sur base de leur loi organique, les autorités compétentes ont les pouvoirs suivants :

"Les autorités compétentes ont le droit de demander aux entités du secteur privé toutes les informations dont elles ont besoin pour vérifier si les canaux de signalement interne de l'entité sont conformes aux exigences de le Loi."

Si une alerte concerne une entité ou s'il existe des doutes quant à la conformité de la mise en place de son canal de signalement interne, les autorités compétentes peuvent demander des informations écrites à cette entité. Ce faisant, elles doivent toujours respecter la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, sauf consentement de sa part.

Dans la pratique, cela signifie que les entités sont tenues de fournir toutes les informations demandées.

Les autorités compétentes ont également la possibilité, directement ou indirectement, de sanctionner les manquements qu'elles constatent par l'adoption de sanctions administratives.

Les autorités compétentes coopèrent et se prêtent mutuellement assistance dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions respectives, en vertu de la Loi du 16 mai 2023.

Lorsqu'une autorité compétente reçoit un signalement qui ne relève pas de ses compétences, elle le transmet de manière confidentielle et sécurisée à l'autorité compétente concernée, dans un délai raisonnable. L'auteur du signalement sera informé de cette transmission sans délai.