Procédures d'infractions

Dernière modification le

Parmi ses missions,  l’Office informe les autorités compétentes lorsqu’il recueille des informations sur d’éventuels manquements concernant la mise en place de canaux de signalement interne.

 

Infractions visées

Les manquements à la Loi du 16 mai 2023 peuvent donner lieu à des sanctions administratives entre 1 500€ et 250 000€, aux personnes physiques et morales qui :

  • entravent ou tentent d’entraver un signalement ;
  • refusent de fournir les renseignements prévus au paragraphe 2 ou communiquent des renseignements incomplets ou inexacts ;
  • portent atteinte à la confidentialité dont bénéficient les auteurs de signalements ;
  • refusent de remédier aux violations constatées ;
  • omettent d’établir les canaux et procédures nécessaires au signalement interne et à son suivi.

Le maximum de l’amende peut être doublé en cas de récidive dans les 5 ans à partir de la dernière sanction devenue définitive.

Pouvoir de sanction des autorités compétentes

Sans préjudice de dispositions spéciales, les autorités compétentes suivantes peuvent prononcer une amende administrative à l’encontre des personnes physiques et morales :

  • La Commission de surveillance du secteur financier
  • Le Commissariat aux assurances
  • L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
  • La Commission nationale pour la protection des données
  • L’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
  • L’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch
  • La Chambre des notaires
  • Le Collège médical
  • L’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils
  • L’Ordre des experts-comptables
  • L’Institut des réviseurs d’entreprises
  • L’Administration des contributions directes

Pouvoir de sanction de l'Office

Lorsque le signalement relève de la compétence d’une des autorités compétentes suivantes, celles-ci le communiquent, après examen, à l’Office des signalements, qui peut prononcer une amende administrative à l’encontre des personnes physiques et morales :

  • L’Autorité de la concurrence
  • L’Inspection du travail et des mines
  • Le Centre pour l’égalité de traitement
  • L'Ombudsman dans le cadre de sa mission de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté
  • L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
  • L’Institut luxembourgeois de régulation
  • L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel
  • L’Administration de la nature et des forêts
  • L’Administration de la gestion de l’eau
  • L’Administration de la navigation aérienne
  • Le Service national du Médiateur de la consommation

Recours

Le justiciable a la faculté d’introduire un recours en réformation contre les décisions administratives, recours qui doit être déposé devant le tribunal administratif dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.