Les missions et les pouvoirs de l'Office

L’Office des signalements (l’"OSIG" ou l’"Office"), institué par la Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (ci-après la « Loi du 16 mai 2023 » ou la « Loi »), est en fonction depuis septembre 2023.

L'Office informe, guide et assiste toute personne souhaitant effectuer un signalement. L'OSIG collabore également avec les autorités compétentes afin de garantir le respect de la législation relative à la protection des lanceurs d'alerte.

Placé sous l’autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions, l’Office a ainsi notamment les missions suivantes :

• Aide et information : L’Office a pour rôle d’informer et d’aider toute personne souhaitant effectuer un signalement, en particulier sur les procédures à respecter.
• Sensibilisation : L’Office sensibilise le public à la législation sur la protection des lanceurs d’alerte.
• Manquements : Lorsqu’il a connaissance de manquements aux dispositions légales de la Loi du 16 mai 2023 ou recueille des informations sur d’éventuels manquements concernant la mise en place de canaux de signalement interne, l’Office informe les autorités compétentes.
• Rapport annuel :  L’Office recueille les informations nécessaires, en collaboration avec les autorités compétentes et les autorités judiciaires, pour établir le rapport annuel.
• Recommandations : L’Office élabore des recommandations sur toute question liée à l’application de la Loi et les soumet aux autorités compétentes.
• Respect de la Loi : Sans préjudice des compétences respectives des autorités compétentes, l’Office surveille le respect de la Loi du 16 mai 2023. À cette fin, l'Office collecte toute information utile relative à la mise en œuvre de la législation.
• Procédures d'infraction : L’Office assure les missions qui lui sont attribuées dans la procédure de signalement externe et peut infliger une amende administrative sur base de dossiers transmis par certaines autorités compétentes.