Qui peut lancer une alerte?

La loi s’applique aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur privé ou public au Luxembourg, ayant obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future), notamment :

• les travailleurs (y compris les fonctionnaires, employés et salariés de l’État) ;
• les travailleurs indépendants ;
• les actionnaires et les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs ;
• les bénévoles et les stagiaires, rémunérés ou non ;
• toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs ;
• les candidats à un emploi.

Si vous constatez une violation en dehors d’un contexte professionnel, vous ne pouvez pas bénéficier des protections prévues par la Loi du 16 mai 2023.

En principe, les résidents peuvent, en leur qualité de particuliers, exercer leur droit à la liberté d'expression sans être limités par des obligations professionnelles de confidentialité. Selon les cas, les citoyens peuvent recourir aux mécanismes prévus par la Loi pour déposer une plainte ou une réclamation auprès des autorités compétentes ou des tribunaux. 

Si vous n'êtes pas certain si l'infraction que vous avez identifiée relève d'un contexte professionnel, vous pouvez contacter l'OSIG pour obtenir de plus amples informations.

Selon les cas, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de protection des lanceurs d'alerte peut s'appliquer.