Comment faire un signalement ?

Vous pouvez signaler la violation via le canal de signalement interne de l'organisation, si elle est tenue de mettre en place un mécanisme de signalement interne. La Loi prévoit en effet des critères spécifiques pour la mise en place d'un canal de signalement internet et, par conséquent, seulement une partie des entités juridiques est tenue de mettre en place un canal de signalement interne.

Un signalement interne peut s’effectuer oralement ou par écrit, que ce soit par téléphone, par e-mail, ou via une plateforme en ligne. Il est recommandé de vérifier le type de canal de signalement interne que l'organisation a mis en place et de suivre les consignes y relatives afin de lancer l'alerte.

Si l'organisation ne dispose pas de canal de signalement interne ou si vous préférez utiliser un autre canal, par peur de représailles par exemple, vous avez la possibilité d'effectuer une alerte via un canal externe ou, dans des cas exceptionnels, en faisant une divulgation publique. 

Vous pouvez signaler une violation par le biais d’un canal externe, c’est-à-dire à l'une des 23 autorités compétentes identifiées par la Loi. Le canal externe dépend du secteur dans lequel vous travaillez et de la matière concernée par les faits.

Veuillez consulter la liste des autorités compétentes ou contactez-nous si vous avez des doutes sur l'autorité compétente la plus appropriée.

Il est fortement recommandé d’utiliser un canal de signalement externe lorsque :

• il n’existe pas de canal interne dans votre organisation ou qu’il ne fonctionne pas correctement ;  
• vous avez déjà fait un signalement interne, mais il n’a pas fait l’objet d’un suivi adéquat ;
• vous avez des raisons de croire que vous pourriez être victime de représailles ou que l'autorité externe est mieux placée pour prendre des mesures efficaces. 

Vous avez le droit de faire un signalement anonyme via un canal externe. 

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez également bénéficier de la protection offerte par la Loi en faisant état de la violation de manière publique, c’est-à-dire en la communiquant à la presse ou en la diffusant par le biais des réseaux sociaux ou d’un site internet par exemple.   

Vous ne bénéficiez de la protection offerte par la Loi en effectuant une divulgation publique que :  

• si vous avez de réelles raisons de croire qu’un danger est imminent ou manifeste, ou
• si vous avez fait un signalement à un canal externe et que vous estimez qu’aucune mesure adéquate n’a été prise, ou
• si vous estimez qu’en effectuant un signalement à un canal externe, il existerait un risque de représailles à votre encontre ou que l'enquête du canal externe n’apporterait pas de solution (par exemple, risque de dissimulation de preuves ou de collusion entre l’autorité compétente et la personne à l'origine des faits). 

Si vous faites une divulgation publique sans être dans un des cas limitativement prévus par la Loi, vous ne pourrez pas bénéficier de la protection en tant que lanceur d'alerte.

Toute personne (sauf exceptions) ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, a l’obligation d’en informer les autorités judiciaires ou administratives (article 140 du Code pénal).

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargé d’une mission de service public, qu’il soit engagé ou mandaté en vertu de dispositions de droit public ou de droit privé, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur d’État et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel lui étant applicable le cas échéant (article 23, paragraphe 2 du Code de procédure pénale).

Au-delà de ces obligations, toute personne a le droit de porter plainte ou de dénoncer des faits à caractère pénal auprès des autorités judiciaires ou policières.