Attributions
L’Office des signalements (l’« OSIG » ou l’« Office »), institué par la loi du 16 mai 2023, est opérationnel depuis septembre 2023. Placé sous l’autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions, l’Office a pour mission d’informer, d’orienter et d’assister toute personne souhaitant effectuer un signalement, d’assurer la sensibilisation du public à la législation applicable en matière de protection des lanceurs d’alerte, et de veiller au respect de la loi du 16 mai 2023.
Plus d’informations sur les missions et pouvoirs de l’Office
La Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (ci-après « Loi » ou « Loi du 16 mai 2023 ») crée un cadre légal portant sur la protection des lanceurs d'alerte qui signalent dans un contexte professionnel des violations du droit national ou européen d'application directe. Elle prévoit que les entités juridiques doivent obligatoirement établir des canaux et procédures de signalement interne, et désigne 23 autorités compétentes chargées de recueillir les signalements externes dans leur champ de compétence et de veiller au respect de la Loi à travers leurs missions et pouvoirs.
Contacter l'Office de manière confidentielle
Toute personne souhaitant obtenir des informations sur
- les procédures à suivre pour effectuer un signalement ou
- la législation applicable en matière de la protection des lanceurs d'alerte
peut s’adresser directement à l’Office (OSIG) en français, luxembourgeois, allemand ou anglais en utilisant le formulaire MyGuichet ci-dessous ou en utilisant les autres moyens de communication.
Ce formulaire peut aussi être utilisé pour transmettre à l’Office des informations sur d’éventuels manquements sur l’établissement des canaux de signalement interne. Toute demande d’information ou tout signalement seront traités dans le strict respect de la confidentialité relative à l’identité du demandeur ou potentiel lanceur d’alerte. Cette plateforme de signalement mise en place par l’OSIG garantit l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations lui transmises. Seuls les membres habilités du personnel de l’OSIG y ont accès et sont astreints au secret professionnel.
Vous pouvez contacter l'OSIG:
- via le formulaire MyGuichet (à privilégier)
- par téléphone : (+352) 247 88 505
- par e-mail : alerte[@]osig.lu
- par courrier ou sur rendez-vous
Ministère de tutelle
Office des signalements
- Adresse :
- 13, rue Erasme - Centre administratif Pierre Werner L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 247 88 505
- E-mail:
- info@osig.lu
- Visiter le site web de:
- Office des signalements
Fermé ⋅ Ouvre lundi à 8h00
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